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CONTROLE COERCITIF, APPROCHE TRANSVERSALE DES VIOLENCES DE GENRE ET SUR LES ENFANTS

9782247247585

Date de Parution 03-12-2026

Edition - DALLOZ

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A PROPOS...


Une forme de violence spécifique: Le contrôle coercitif.


Le contrôle coercitifs'impose aujourd'hui comme une forme spécifique de maltraitance, inhérente aux violences conjugales et intrafamiliales. Depuis 2014, la Cour européenne des droits de l'hommereconnaît que la protection effective des droits humainsrequiert des États qu'ils incriminent les abus psychologiques.

Dans cette lignée, la consécration juridique du contrôle coercitif traduit une évolution majeure du droit pénale contemporain. Elle consacre la reconnaissance d'un mode de violence fondée sur la contrainte, la surveillance ou encore l'atteinte à l'autonomie d'une victime, plutôt que sur la seule matérialité des coups et/ou blessures.

Cette innovation normativetémoigne d'un élargissement du champ de la répression des violences intrafamiliales et conjugales. Par cette approche, le droit vise à mieux appréhender la nature systémique des violences psychologiques et à garantir une protection plus complète de la dignité et de l'intégrité de la personne.

INFORMATIONS

Ean

9782247247585

Hauteur

24,20 cm

Largeur

15,90 cm

Epaisseur

1,50 cm

Poids

342 grammes