Grand'Rue 66 - 7000 Mons

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 Lundi au Samedi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet Ligne Claire - BCE : BE 0457.150.013.

 

Article 2 : Commandes

Dans le cas d'une commande passée sur notre site, votre commande est enregistrée dès sa saisie. Nous en contrôlerons l'intégrité et vous aviserons, le cas échéant, de sa non-conformité en vous proposant une solution de remplacement.

 

Article 3 : Disponibilité des articles

Les prix et les offres éventuelles présentes sur notre site sont valables tant qu'ils y sont consultables. La disponibilité des produits indiquée au moment de la consultation du site par le client est donnée à titre indicatif.

 

Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la rupture de stock dans notre librairie ou chez nos fournisseurs de tout produit proposé sur ce site.

 

Nous supprimerons tout produit de notre site dès lors que nous aurons été avisés par son fournisseur de sa rupture de stock définitive. Dans tout autre cas, nous pouvons, avec l'accord du client, repasser en commande l'article manquant.

 

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

 

Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la Belgique, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Dans le cas d'une mise à disposition de la commande à la librairie, nous pouvons accepter un paiement au retrait de cette réservation.

 

Article 5 : Paiement

Comment régler votre commande ?

 

Par carte bancaire (Carte BC, Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

 

Par virement bancaire.

Important : le règlement par virement bancaire implique que nous attendrons d'avoir reçu le paiement celui-ci avant d'expédier votre commande.

Afin de faciliter et d’accélérer la livraison nous vous recommandons de mettre le numéro de votre commande en communication.

 

Article 6 : Livraison

Nos livraisons se font à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne à des consommateurs.

 

Le client a le droit de communiquer à Ligne Claire qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l'article. Le moment de la livraison est réputé correspondre à la prise de possession du bien. Le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien à compter de la date du signalement de son souhait de rétractation.

 

Dans le cas où le consommateur souhaite exercer ce droit, il devra remplir, signer et retourner ce formulaire de rétraction : formulaire de rétraction

À l'adresse: Ligne Claire, Grand'Rue 66 - 7000 Mons (Belgique) ou par Mail:  infos@ligneclaire.com

 

En cas de rétractation, les frais de retour sont à charge du consommateur.

 

Le consommateur retourne, sous peine de déchéance, immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, les biens concernés à Ligne Claire.

Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

 

Le consommateur retourne, à ses frais, le produit dans son emballage d'origine. Ligne Claire décline toute responsabilité en cas de dommage, de vol ou de perte survenant lors du retour de l'emballage ou du produit.

Les grands colis peuvent être récupérés par le service de livraison après paiement d'une contribution aux frais de transport de 50 €.

Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés. Le client peut aussi rendre le produit à l'accueil du magasin, sans aucun frais et ceci sur rendez-vous.

 

Le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

Au cas où les marchandises seraient endommagées, incomplètes ou auraient été installées, le client est tenu comme responsable de la perte de valeur qui serait la conséquence de l’utilisation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises, et un montant sera de ce fait retenu lors du remboursement conformément au dommage constaté.

 

Si le consommateur respecte les conditions du droit de rétractation, Ligne Claire procédera, au plus tard dans les 14 jours après réception des biens retournés, au remboursement des montants payés, les frais de livraison et autres frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

 

Article 8 : Qualité des produits - Conformité des produits

Garantie légale de conformité des produits standards (livre, CD, DVD, ...) :

Les produits que nous vendons sont neufs et garantis contre tout défaut au départ de notre librairie.

En cas de défectuosité d'un produit envoyé, il appartient au client de nous le retourner dans les meilleurs délais.

 

La garantie légale vaut pour deux ans à partir de la délivrance du bien, vous disposez d’un délais de 2 mois pour nous signaler un défaut à partir du moment où vous constatez celui-ci..

En cas de défectuosité avéré, les frais de retour des produits défectueux seront pris à notre charge.

Afin de facilité et d’accélérer la procédure d’échange ou de remboursement nous vous conseillons de joindre une copie de la facture.

 

Le remplacement du produit incriminé se fera le plus rapidement possible, au plus tard un mois après le retour de l'article défectueux. Si le produit en question n'est plus disponible, il sera remboursé dans les 14 jours suivants la réclamation du client.

 

Article 9 : Remboursement

§ 1er. L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI.49.

 

L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

 

§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.

 

§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

 

Article 10 : Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

Transfert de risque ce fait à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur; Ou lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.

 

Article 11 : Protection des données

Il vous est demandé de répondre à différentes questions lors de la prise de votre commande sur notre site. Nous garantissons la confidentialité de ces informations. Nous ne vendons pas nos données à qui que ce soit. Les informations que vous nous donnez ne servent qu'à traiter votre commande au mieux de nos intérêts réciproques.

 

Les données gérés par notre librairie sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter en nous indiquant vos coordonnées complètes par courrier à notre adresse.

 

Article 12 : Responsabilité

Les produits figurants dans les bases de données consultables sur notre site dépendent des informations données par nos fournisseurs. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de leur contenu, leurs auteurs et/ou concepteurs assumant pleinement la responsabilité légale de leur production.

 

Les produits proposés répondent à la législation belge en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

 

Notre librairie ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat de vente due à un cas de force majeure.

 

Notre librairie se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site.

 

Article 13 : Droit applicable - Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

 

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle :

Du lundi au samedi de 10h15 à 18h30 :

Par Téléphone : +32(0)65/33.48.38

ou Par Mail:  infos@ligneclaire.com

 

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/odr