9782368937020
Auteur - REDACTION FRANCIS LE
Date de Parution 11-12-2025
Edition - LEFEBVRE
Avec cet ouvrage uniquesur le marché, vous transférez ou achetez des titres de société commerciale en toute sécurité :
- grâce à son approche transversale, ce Mémento Expert permet au vendeur et à l'acheteur ou à leurs conseils de connaîtreet d'appliquerà l'opération l'ensemble des règles qui s'imposent, aussi diverses que le droit des obligations, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit financierou le droit fiscal ;
- conçu pour les praticiens, il présente toutes les étapeset les effets d'une cession de titres de sociétés commerciales : négociations, promesse de cession, évaluation des titres et détermination du prix, agrément, rédaction de l'acte de cession et de la garantie de passif, cession sous condition, imposition des plus-values, formalités, garantie d'éviction... ;
- un outil exhaustif et pratique: présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...
Des nouveautés qui concernent notamment :
- le nouveau régime spécifique d'imposition du gain net réalisé par des salariés ou des dirigeants lors de la cession d'instruments de " management packages " ;
- l'extension de la réglementation des investissements étrangers à de nouveaux secteurs d'activité ;
- la renonciation d'un époux commun en bien à son droit de revendiquer qualité d'associé ;
- la fixation du prix de cession par l'expert prévue par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ;
- le dépôt et la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- l'incidence de la réforme des nullités en matière d'agrément d'une cession de droits sociaux ;
- la détermination du prix de revient des parts d'une société de personnes en cas de cession de parts dont la propriété est démembrée ;
- l'instauration de règles particulières pour certaines sociétés exerçant une profession libérale réglementée ;
- les dernières évolutions jurisprudentielles définissant la notion de " titres de participation " ;
- la révision pour imprévision ;
- l'appréciation de la notion de contrôle de fait prévue à l'article L 233-3 du Code de commerce.
Ean
9782368937020
Hauteur
23,90 cm
Largeur
15,70 cm
Epaisseur
3,90 cm
Poids
1.132 grammes
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO SOCIETES CIVILES 2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO AGRICULTURE 2027-2028
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO ASSEMBLEES GENERALES 2027-2028
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO COMPLIANCE 2027-2028
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO SUCCESSIONS LIBERALITES 2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO GESTION IMMOBILIERE 2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES 2027-2028
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO SOCIETES COMMERCIALES 2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO VENTE IMMOBILIERE 2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO ASSOCIATIONS 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
CODE FISCAL 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO DROIT DE LA FAMILLE 2026-2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO CONCURRENCE - CONSOMMATION 2026-2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO FISCAL 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO URBANISME CONSTRUCTION 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO DROIT COMMERCIAL 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO SOCIAL 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
SUCCESSIONS LIBERALITES 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 2026-2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO GESTION IMMOBILIERE 2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO INTEGRATION FISCALE 2026-2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO TVA 2026-2027
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
L'AIDE-MEMOIRE DU PATRIMOINE 2025 30ED
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
TRANSMISSION D'ENTREPRISE 2025-2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO PATRIMOINE 2025-2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
AIDE MEMOIRE PREVOYANCE RETRAITE 2025
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO BAUX COMMERCIAUX 2025-2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO ASSEMBLEES GENERALES 2025-2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
MEMENTO COMPLIANCE 2025-2026
0,00 €*
REDACTION FRANCIS LE
EVALUATION 2024
0,00 €*